Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Thasos et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Thasos implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services (prestataire/acheteur). Elles constituent la base unique de la relation commerciale et sont acceptées sans réserve par l'acheteur.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat. Le prestataire se réserve le droit de les modifier, les nouvelles versions s'appliquant dès leur mise en ligne.
Si une condition manque, les règles du secteur s'appliqueront. Des exceptions ou conditions particulières peuvent être négociées.
Article 2 - Contenu
Ces conditions définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne des prestations de création de visuels. Elles s'appliquent uniquement aux services réalisés en France pour des acheteurs situés en France.
Pour toute prestation ou acheteur à l'étranger, les règles du secteur s’appliqueront. Des exceptions ou conditions particulières peuvent être négociées.
Article 3 - Commande
La commande est effectuée par demande orale ou par mail, elle est toujours accompagnée d’un devis envoyé par mail.
Le paiement se fait par virement bancaire. Toute commande implique l'acceptation des prix et descriptions des services présents dans le devis.
En cas de problème (paiement, adresse, etc.), le prestataire peut bloquer la commande jusqu'à résolution. Si le service ne peut être réalisé, l'acheteur sera informé et remboursé, mais le reste de la commande restera valide.
Pour toute question, l'acheteur peut appeler le +33 7 83 05 31 04 (du lundi au samedi, de 10h à 19h).
Article 4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 - Prestation et personnel
Les prestations concernées sont celles proposées sur le site du prestataire, sous sa responsabilité, et dans la limite de ses disponibilités. Elles sont décrites avec soin, mais en cas d'erreur, la responsabilité du prestataire ne sera pas engagée.
Le personnel du prestataire reste sous son contrôle pendant toute la prestation. Si l'intervention a lieu chez l'acheteur, le prestataire respectera les règles d'hygiène et de sécurité, à condition que son personnel bénéficie de la même protection que les employés de l'acheteur.
Le prestataire garantit que son personnel est en règle avec la législation du travail et respecte les lois contre le travail dissimulé.
L'acheteur s'engage à ne pas débaucher un employé du prestataire, sous peine de verser une indemnité équivalente à un an de salaire brut de la personne concernée.
Article 6 - Prix et facturation
Prix
Le prix des prestations est calculé en fonction du personnel requis, de leur expérience et des compétences nécessaires. Les taux horaires peuvent être révisés régulièrement. Les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement seront facturés en plus, si nécessaire. La TVA en vigueur s'ajoute aux honoraires.
Si des retards ou problèmes imprévus, échappant au contrôle du prestataire, surviennent, des frais supplémentaires pourront être facturés. Le prestataire s'engage à en informer l'acheteur rapidement pour évaluer les conséquences ensemble.
Les factures sont émises au fur et à mesure des prestations, généralement chaque mois, et doivent être payées dans les 30 jours suivant l'exécution.
Pénalité de retard
En cas de retard de paiement, le prestataire facturera des pénalités. Le taux est de 3 % le premier mois, puis 10 % par mois à partir du deuxième mois. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Le prestataire pourra suspendre les prestations jusqu'au paiement complet, sans que cela ne lui soit reproché.
Acompte
Toute commande entraîne le versement d'un acompte de 30 % du prix pour les montants supérieurs à 300 €. Sauf cas de force majeure, l'acompte ne sera pas remboursé si l'acheteur annule la commande plus de 15 jours après sa validation.
Article 7 - Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou de fermeture annoncée, les délais d'intervention sont ceux convenus avec l'acheteur, à partir du lendemain de la commande. Les délais commencent à compter de la date d'enregistrement indiquée dans le mail de confirmation.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée et aucune indemnisation ne pourra être demandée. Si le prestataire est indisponible, l'acheteur sera informé rapidement et pourra annuler sa commande, avec remboursement sous 30 jours maximum.
Article 8 - Engagement de l’acheteur
Pour assurer le bon déroulement des prestations, l'acheteur s'engage à :
fournir au prestataire des informations et documents complets et précis dans les délais requis ;
prendre les décisions nécessaires rapidement et obtenir les approbations hiérarchiques ;
désigner un interlocuteur ayant pouvoir de décision ;
s'assurer que les personnes clés et le correspondant soient disponibles pendant l'exécution des prestations ;
informer le prestataire de toute difficulté éventuelle liée à l'exécution des services.
Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des outils
Si les recommandations du prestataire impliquent l'utilisation de biens ou éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers, le prestataire informera l'acheteur de ces droits. L'acheteur devra obtenir les autorisations nécessaires pour utiliser ces éléments, à ses propres frais.
Le prestataire peut développer des outils informatiques pour ses propres besoins, comme des logiciels ou des bases de données. Ces outils peuvent être mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat, mais sans garantie ni cession de droits. Ils ne doivent pas être partagés ou communiqués à des tiers.
Le prestataire conserve tous les droits sur les éléments créés dans le cadre des prestations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. L'acheteur peut utiliser les éléments conçus par le prestataire uniquement pour un usage interne et pendant la durée de protection des droits d'auteur. L'acheteur ne peut pas les distribuer ou les commercialiser sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne peut utiliser le nom, la marque ou les logos de l'autre partie sans autorisation écrite préalable. Cependant, le prestataire peut utiliser le nom et les logos de l'acheteur pendant le contrat pour l'exécution des prestations et comme référence après la fin du contrat, avec une description générale des services fournis.
Article 10 - Gestion des documents
Le prestataire conservera les documents originaux remis par l'acheteur et les restituera sur demande. Les documents, données ou informations fournis par l'acheteur restent sa propriété.
Le prestataire gardera une copie des documents nécessaires pour ses dossiers de travail. Les documents préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
Article 11 - Garantie et responsabilité
Le prestataire garantit l'acheteur contre les défauts de conformité et les vices cachés liés à la conception ou à la fourniture des services, sauf en cas de négligence ou de faute de l'acheteur.
En cas de responsabilité du prestataire, la garantie sera limitée au montant HT payé par l'acheteur pour les services.
Article 12 - Sous-traitance
Le prestataire peut céder tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés. Si des compétences techniques particulières sont nécessaires, le prestataire informera l'acheteur de la possibilité de sous-traiter une partie des services. Le sous-traitant agira sous la responsabilité du prestataire et devra garder confidentielles toutes les informations obtenues lors des prestations.
Article 13 - Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français sera valable en cas de litige.
Les parties s'engagent à résoudre amiablement tout différend lié aux prestations. Si une solution amiable n'est pas possible, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent.